Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la réservation et la cession des chatons de la chatterie Voile Céleste.
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marina FONTAINE, éleveur exerçant sous l'affixe LOOF « Voile Céleste » (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique procédant à la réservation puis à l'acquisition d'un chaton de race Ragdoll (ci-après « l'Acquéreur »).
Toute réservation d'un chaton implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acquéreur. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Voir les mentions légales du site pour l'identification complète de l'éleveur (numéro SIREN, affixe LOOF, adresse).
Chaque chaton proposé à la réservation sur le site fait l'objet d'une fiche descriptive (nom, sexe, robe, date de naissance, caractère) présentée de bonne foi et mise à jour régulièrement par le Vendeur. Les photographies illustrant chaque chaton sont contractuelles à la date de leur publication mais ne sauraient garantir l'apparence exacte du chaton adulte, la robe et la couleur des Ragdolls évoluant naturellement durant leur croissance.
Tous les chatons cédés par la chatterie Voile Céleste sont :
La réservation d'un chaton s'effectue en plusieurs étapes, détaillées sur la page Le Parcours d'Adoption :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une réservation, notamment s'il estime que les conditions d'accueil décrites par l'Acquéreur ne sont pas adaptées au bien-être de l'animal, sans avoir à s'en justifier davantage qu'à l'oral ou par écrit.
Le prix de chaque chaton est communiqué de vive voix ou par écrit lors des échanges préalables à la réservation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix définitif est celui indiqué dans le contrat de réservation signé par les deux parties.
Toute réservation est confirmée par le versement d'arrhes d'un montant de 500 €, précisé dans le contrat de réservation. Conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation et à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées à la réservation ont la qualification juridique d'arrhes et non d'acompte, ce qui emporte les conséquences suivantes :
Le solde du prix est réglé au plus tard le jour de la remise du chaton, selon les modalités convenues entre les parties (espèces, virement bancaire ou chèque).
La remise du chaton s'effectue en main propre, au lieu et à la date convenus d'un commun accord, et au plus tôt à l'âge de huit semaines révolues. Le jour de la remise, le Vendeur fournit à l'Acquéreur :
L'Acquéreur reconnaît avoir été informé, avant la signature du contrat de réservation, des caractéristiques et des besoins spécifiques de la race Ragdoll.
Conformément à l'article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et plus généralement les animaux vivants ne sont pas soumis à un droit de rétractation une fois la cession effective. La réservation engage les deux parties dans les conditions décrites à l'article 6 des présentes CGV.
La vente d'un chaton est soumise aux garanties légales spécifiques aux animaux domestiques prévues par le Code rural et de la pêche maritime (articles L.213-1 et suivants) ainsi que, le cas échéant, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés du Code civil (articles 1641 et suivants), dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature vivante du bien vendu.
En cas de suspicion de maladie contagieuse ou de vice rédhibitoire dans les délais légaux suivant la cession, l'Acquéreur doit impérativement en informer le Vendeur par écrit dans les meilleurs délais et faire établir un diagnostic vétérinaire précis, conformément aux délais et procédures fixés par les articles R.213-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Le Vendeur garantit l'Acquéreur contre tout défaut de conformité au pedigree annoncé (race, filiation) tel qu'établi par le LOOF.
Les chatons cédés « animal de compagnie » (hors sélection reproducteur) sont cédés sous réserve d'un engagement de stérilisation dans les conditions précisées au contrat de réservation. Tout manquement à cet engagement pourra engager la responsabilité de l'Acquéreur.
À compter de la remise effective du chaton, l'Acquéreur devient seul responsable de l'animal, de son entretien, de sa santé et des dommages qu'il pourrait causer à des tiers, conformément à l'article 1243 du Code civil.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment maladie ou décès d'un reproducteur, urgence vétérinaire).
Les informations recueillies dans le cadre de la réservation font l'objet d'un traitement décrit dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact du site ou par email. À défaut de résolution amiable, et si l'Acquéreur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont : CNPM – Médiation de la Consommation, cnpm-mediation-consommation.eu (adhésion à confirmer).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
